Conditions Générales de Service
En recourant aux services de Signature Légale, vous acceptez les conditions générales suivantes.
Nos services sont réservés aux personnes physiques ou morales ayant la capacité juridique de conclure des actes notariés.
Les clients sont responsables de fournir des informations et des documents exacts et complets.
Signature Légale garantit la conformité légale et réglementaire des actes certifiés. Cependant, nous ne sommes pas responsables des conséquences découlant de données incorrectes ou incomplètes fournies par le client.
Nous ne pouvons être tenus responsables des retards ou interruptions de service causés par des événements imprévus échappant à notre contrôle (catastrophes naturelles, pannes techniques, etc.).
Les actes et registres notariés sont conservés conformément aux lois suisses et ne peuvent être divulgués qu’aux parties autorisées ou sur ordre légal.
Les informations personnelles et juridiques ne seront utilisées qu’à des fins directement liées aux services fournis.
En cas de désaccord lié à nos services, nous encourageons une résolution amiable. Si nécessaire, les différends seront soumis aux tribunaux compétents en Suisse.
Pour toute question, assistance ou demande liée à nos services, n’hésitez pas à nous contacter :